La chasse au Statut A : De quel arsenal dispose la CNIDH ?

Sixte Vigny Nimuraba, président de la CNIDH, au Parlement, le 13/04/2021

La Commission des Droits de l’Homme du Burundi n’a pas tenu longtemps avant d’avouer publiquement qu’elle sollicite le Statut A auprès des organes habilités depuis deux mois. C’est son président qui a confirmé le dépôt de la requête devant les députés ce mardi. Sixte Vigny Nimuraba était entrain de présenter le rapport annuel de la Commission dont l’indépendance est mise en question par les Nations Unies. (Info Le Mandat)

La CNIDH a clôturé 184 saisines alors que 120 autres sont en cours parce qu’elles présentent une complexité et font encore objet de suivi, a précisé Sixte Vigny Nimuraba lors de la présentation de ce rapport qui parle d’un total de 304 saisines d’allégations de violations des droits de l’homme reçues par la Commission au cours de l’année 2020. La Commission, qui déplore le sureffectif au sein des maisons carcérales, a visité 189 cachots et 10 prisons dans le pays selon Sixte Vigny Nimuraba. ‘’Après investissement dans des investigations poussées, la Commission a retenu 4 cas d’allégations de tortures durant l’année sous étude et ces cas ont été soumis au ministère public pour traitement’’, a également souligné le président de la CNIDH. Mais son rapport est de loin très léger, comparé aux autres rapports produits par des organisations qui opèrent dans ce secteur des droits de l’homme.

L’APRODH et le FOCODE parlent d'assassinats et de disparitions forcées en 2020

Le président de la CNIDH ne mentionne pas, par exemple, le cas de Pascal Ninganza, surnommé Kaburimbo, assassiné pourtant en avril 2020 par les forces de défense et de sécurité burundaises, sa tête ayant été mis à prix par l’ancien président du sénat qui est actuellement le secrétaire général du parti au pouvoir, CNDD-FDD, Révérien Ndikuriyo. L’assassinat de cet ancien officier de l’armée régulière et ceux de ses deux employés ont été qualifiés d'exécutions extra-judiciaires par l'Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues. Dans son rapport sur l'année 2020, l’APRODH parle d’au moins 8 cas d’exécutions extra-judiciaires, de plus de 1560 arrestations et détentions arbitraires, et d’au moins 85 enlèvements ou disparitions forcées dont la plupart des auteurs présumés sont des forces gouvernementales et les miliciens imbonerakure. 

De son côté, dans sa campagne Ndondeza, le FOCODE évoque plusieurs disparitions forcées dont celles de Laurent Nicayenzi, d'Arcade Butoyi et Alawi Niyonkuru et d'Anicet Ndayishimiye. 

Des Jalouses et des Rivales

C'est de cette façon que Sixte Vigny Nimuraba qualifie les personnes et les organisations qui produisent des rapports contraires à ceux de la CNIDH. Le président de la CNIDH a déclaré ce qu'il pense d'elles devant les députés ce mardi, 13 avril 2021.

"Je ne sais pas exactement ce qui pousse ces gens à sortir des rapports pareils. Mais au niveau de la Commission, nous sommes dans une période exceptionnelle. Une période exceptionnelle parce que je peux vous dire qu’en février, nous avons déposé notre dossier pour réclamer le Statut A. Pour atteindre le Statut A, nous devons démontrer que nous sommes aujourd’hui indépendants à travers nos activités. C’est ce qui pousse ces gens à contredire nos rapports pour nous empêcher d’avancer. Deuxièmement, n’oublions pas que nous avons les mêmes bailleurs avec certains de ces gens qui font ces rapports. Donc, quand la commission travaille convenablement à la satisfaction de ses partenaires, vous savez qu’il y a certaines ambassades qui ont commencé à nous accorder des financements, c’est une perte pour ces personnes-là parce qu’elles ont également besoin de ces financements. Autre chose, vous savez qu’actuellement, l’Union Européenne est entrain de dialoguer avec le Burundi. Ce dialogue donne un avantage à la Commission, ça nous permet d’avoir une base pour faire nos requêtes. Donc, si ces gens ne parvenaient pas à produire des rapports pouvant inciter l’Union Européenne à ne pas dialoguer avec le Burundi, ça les affaiblirait." 

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L'examen de la requête de la CNIDH

Il est prévu que le Sous-Comité d'Accréditation de l'Alliance Mondiale des Institutions Nationales des Droits de l'Homme examine la demande de réaccréditation du Burundi au mois de juin prochain. 

Le Sous-Comité d'Accréditation examinera, sans doute, si la CNIDH "fait preuve d'indépendance dans la pratique et d'une volonté de s'attaquer aux problèmes urgents des droits de l'homme", l'un des critères remis en question pour cette Commission Burundaise des Droits de l'Homme. 

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